Conditions générales de vente

1 – Définitions

Le Site : désigne le site internet www.les-ensembles.fr sur lequel l’Atelier Dumetz vend les Produits.
Atelier Dumetz : désigne Jérôme DUMETZ, artisan designer, 25 rue de Beyrouth 13009 MARSEILLE, inscrit au Répertoire des Métiers de Marseille sous le n° SIRET 477 624 886 00040 (entreprise individuelle, TVA non applicable – article 293 B du code général des impôts), téléphone : 09.51.01.10.33, e-mail : bienvenue@les-ensembles.fr.
Produit : désigne tout produit commercialisé par l’Atelier Dumetz sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une Commande par un Client.
Client : désigne toute personne qui passe Commande de Produit(s) à l’Atelier Dumetz au moyen du Site.
Commande : désigne toute commande d’un ou plusieurs Produits passée par un Client à l’Atelier Dumetz au moyen du Site.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

2 – Objet et acceptation des conditions générales de vente

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les ventes de Produits faites par l’Atelier Dumetz à tout Client au moyen du Site. Les CGV régissent l’ensemble des Commandes passées sur le Site.

Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de toute Commande. Le fait de passer Commande emporte l’acceptation entière et sans réserve des CGV par le Client. Le Client peut télécharger, imprimer et enregistrer les CGV au format Pdf à partir du Site et de l’email de confirmation de sa Commande.

L’Atelier Dumetz se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des conditions générales de ventes applicables à une Commande est celle en vigueur au moment de la passation de cette Commande par le Client.

Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains Produits. Dans ce cas, le Client en est préalablement informé sur le Site. Toute Commande de Produits implique, le cas échéant, l’acceptation des conditions spécifiques applicables.

3 – Produits

Les pièces d’assemblage Les Ensembles sont destinées à un usage par des personnes disposant d’un certain niveau de compétence dans le bricolage. Le niveau de compétence nécessaire dépend de l’utilisation envisagée par le Client et du niveau de difficulté du mobilier qu’il envisage de créer. En cas de doute, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un spécialiste avant de passer commande. L’Atelier Dumetz ne fournit pas d’assistance ou de conseils sur la fabrication de mobilier.

Les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Commande sont indiqués sur le Site. L’Atelier Dumetz pourra faire évoluer ses gammes de Produits et ceux en vente sur le Site à tout moment, à son entière discrétion.

Les Produits (à l’exception de la visserie), ainsi que l’ensemble des meubles, luminaires et autres éléments mobiliers présentés sur le Site pour illustrer par des exemples les utilisations possibles des Produits, sont des œuvres de design issues de la créativité et du savoir-faire de l’Atelier Dumetz, protégées par des droits d’auteur et, le cas échéant, par des dessins et modèles déposés. Tous les droits d’auteur et droits de propriété industrielle sont réservés à Jérôme Dumetz. Les conditions et limites du droit d’utilisation consenti au Client sont précisées à l’article 13 « Propriété intellectuelle » ci-après.

Les photographies et visuels des Produits sur le Site sont communiqués à titre illustratif. Le Client reconnaît que les photographies et visuels peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect du Produit ou que l’impression visuelle réelle peut être légèrement différente de celle de la photographie ou du visuel. Il doit consulter les caractéristiques du Produit mentionnées dans sa description. Le Client peut contacter l’Atelier Dumetz aux coordonnées indiquées sur le Site pour toute question ou demande de renseignements complémentaires sur les Produits.

Il est précisé en particulier que les pièces sont peintes par pulvérisation d’une peinture en poudre qui est ensuite cuite au four. Elles sont donc suspendues par un crochet en fil de fer pendant cette opération. Le petit manque de peinture à l’intérieur du trou des pièces est la trace de ce crochet. Il est inhérent à la fabrication, ne nuit pas à la qualité des pièces et ne constitue pas un défaut.

4 – Commandes

Pour passer Commande, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel sur le Site. Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiant et code d’accès, qui lui sont strictement personnels. Il est responsable de l’utilisation qui est faite de son identifiant et de son code d’accès.

Lors de la création de son compte et de la passation de Commande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées, notamment sur son identité ou ses coordonnées. Il devra ensuite veiller à les mettre à jour.

L’Atelier Dumetz ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une erreur, négligence ou omission du Client lors de la saisie des informations demandées ou en cas de non mise à jour, notamment en cas de coordonnées erronées ou incomplètes.

Toute Commande effectuée avec des informations manifestement incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée par l’Atelier Dumetz, sauf à ce que le Client ne corrige ou complète les informations demandées.

Toute Commande passée au nom du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cet effet.

La Commande est confirmée par le Client en cliquant sur le lien de validation de Commande prévu à cet effet, après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

L’Atelier Dumetz accusera réception de la Commande par email envoyé à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client lors de la Commande ou, à défaut, dans son compte.

L’Atelier Dumetz informera le Client de tout incident relatif à sa Commande, aux coordonnées renseignées par le Client lors de la Commande ou, à défaut, dans son compte.

5 – Prix et frais de livraison

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (la TVA n’est pas applicable – article 293B du Code général des impôts).

Les prix indiqués pour les Produits n’incluent pas les frais de livraison, qui sont aussi à la charge du Client (sauf s’il choisit de venir retirer les Produits sur place à l’Atelier). Les frais de livraison sont indiqués sur le Site et le Client en est informé au plus tard avant de confirmer sa Commande. Les frais de livraison comprennent les frais de préparation, d’emballage et d’expédition ainsi que les frais d’acheminement par le prestataire Mondial Relay.

Le prix des Produits ne comprend pas le prix des autres éléments nécessaires, le cas échéant, pour réaliser le projet du Client (mobilier, luminaire…). En particulier, aucune planche de bois n’est vendue sur le Site. Le Client devra se les procurer séparément, auprès du fournisseur de son choix. En cas de doute ou question, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un spécialiste avant de passer commande.

Les prix ne prennent pas en compte le coût de la communication pour accéder au Site, le cas échéant, qui est à la charge du Client.

L’Atelier Dumetz se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la passation de cette Commande par le Client.

6 – Paiement et facturation

Les prix sont payables en Euros. L’Atelier Dumetz conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement effectif de leur prix et des frais de livraison.

6.1 – Paiement en cas de retrait sur place à l’atelier

Si le Client choisit de retirer les Produits commandés sur place à l’atelier (Cf. article 7.1 ci-après), il pourra régler le prix des Produits lors du retrait sur place, par chèque ou espèces uniquement.

6.2 – Paiement en cas de livraison en point relais

Si le Client choisit une livraison en point relais (Cf. article 7.2 ci-après), il doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, par Carte Bancaire via Paypal. Cependant, il n’est pas nécessaire d’avoir un compte Paypal pour régler : vous pouvez sélectionner sur l’outil Paypal l’option « Payer sans ouvrir de compte ». L’Atelier Dumetz ne pourra être tenu responsable d’une erreur, négligence ou faute du Client lors du paiement, notamment en cas de saisie d’informations erronées ou incomplètes. La Commande ne deviendra définitive et ne sera traitée par l’Atelier Dumetz qu’après encaissement effectif et intégral du prix et des frais de livraison. Il est précisé que le prix et les frais de livraison payés à l’Atelier Dumetz ne sont pas des arrhes.

6.3 – Facturation

La facture sera remise au Client au Client lors de la livraison.

7 – Modalités et délai de livraison

Selon le choix du Client, les Produits peuvent être : soit retirés par le Client sur place à l’atelier, soit livrés au Client dans un Point Relais par le prestataire Mondial Relay. À compter du moment où le Client (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession du Produit, il supporte les risques de perte ou de détérioration du Produit.

7.1 – Retrait sur place à l’atelier

S’il le souhaite, le Client peut venir sur place retirer et emporter les Produits commandés à l’atelier (25 rue de Beyrouth 13009 Marseille, France), aux date et heure qui seront convenues entre le Client et l’Atelier Dumetz. Le règlement du prix de la Commande sera effectué lors du retrait sur place, par chèque ou espèces uniquement.

7.2 – Livraison en point relais par Mondial Relay

Les Produits peuvent être livrés uniquement dans les points relais Mondial Relay, situés en France métropolitaine. La liste des points relais disponibles sera indiquée sur le Site lors de la passation de Commande. Elle peut aussi être consultée sur le site de Mondial Relay : http://www.mondialrelay.fr (cliquer sur « Point Relais » et remplir le formulaire « Trouver un point relais » pour connaître les points relais les plus proches de chez vous). La livraison sera effectuée au point relais choisi par le Client lors de la Commande. Le Client sera informé de l’expédition puis de l’arrivée de son colis au point relais de destination par email ou SMS, en fonction des informations enregistrées par le Client. Le point relais tient le colis à disposition du Client pendant une durée de 14 jours (aux jours et heure d’ouverture du point relais) ; si à l’issue de cette durée le Client n’a pas récupéré le colis, il sera retourné à l’Atelier Dumetz et le Client devra payer de nouveau les frais de livraison s’il souhaite une nouvelle livraison. Le colis est remis au Client contre la présentation d’une pièce d’identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais ou sur un bordereau de livraison. Lors du retrait du colis, le Client doit notifier toutes réserves au Point Relais et à l’Atelier Dumetz (colis déjà ouvert, endommagé…).

Pour plus d’informations sur les conditions de livraison par le prestataire Mondial Relay, voir son site : http://www.mondialrelay.fr.

7.3 – Délai de livraison

Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la Commande, sauf délai particulier indiqué sur le Site avant la Commande. Il comprend le délai de préparation et le délai de prise en charge et d’acheminement par Mondial Relay. En cas de retard prévisible de livraison, le Client pourra être contacté pour qu’un nouveau délai de livraison soit proposé.

En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L.138-2 du Code de la consommation (*). L’Atelier Dumetz remboursera alors au Client la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L.138-3 du Code de la consommation (*).

(*) Cliquer sur le lien pour consulter ce texte sur le site Légifrance.

8 – Droit de rétractation

S’il est consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (ou du dernier Produit reçu si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif ni à supporter d’autres frais que le coût de renvoi du Produit. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration de ce délai de 14 jours, informer l’Atelier Dumetz, de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Atelier Dumetz – 25 rue de Beyrouth 13009 Marseille, soit par email : bienvenue@les-ensembles.fr.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV (Cf. article 17) et dans l’email de confirmation de Commande, mais il ne s’agit pas d’une obligation. S’il exerce son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus, le Client doit renvoyer ou restituer le(s) Produit(s) concerné(s) à l’Atelier Dumetz (25 rue de Beyrouth 13009 MARSEILLE), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client doit retourner les Produits à l’Atelier Dumetz dans leur état d’origine et complets, correctement protégés et emballés, pour qu’il puissent être remis en vente à l’état neuf. En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.

Atelier Dumetz remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du(des) Produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues seront majorées de plein droit conformément aux dispositions de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9 – Suivi de commande et relation client

Pour toute question ou demande d’information sur les Produits ou sur les commandes en ligne, pour le suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation et la garantie, le Client peut contacter l’Atelier Dumetz par courrier électronique : bienvenue@les-ensembles.fr, ou par téléphone : 09.51.01.10.33. L’Atelier Dumetz ne fournit pas de service d’assistance pour la fabrication de mobilier. En cas de doute ou question sur votre projet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un spécialiste avant de passer commande.

10 – Réclamations

Le Client doit notifier au Point Relais et à l’Atelier Dumetz toutes réserves sur les Produits livrés (colis ouvert, endommagé…) constatées lors de la livraison.En cas de réclamation, merci d’adresser un courrier à : Atelier Dumetz – 25 rue de Beyrouth – 13009 Marseille. Le Client devra reporter ses réserves et réclamations de manière précise et complète.

11 – Garantie

Conformément aux dispositions légales, le Client, s’il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus (articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil). Les dispositions de ces articles sont reproduites à la fin des CGV (Cf. article 17).

En cas de défaut de conformité, le Client consommateur aura le choix entre la réparation du Produit et son remplacement. Toutefois, Atelier Dumetz pourra ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, Atelier Dumetz procèdera, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’alinéa précédent ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. En cas de restitution du Produit, le Client doit le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé, à l’Atelier Dumetz dans l’état dans lequel il l’a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au Client sur justificatifs.

La responsabilité de l’Atelier Dumetz et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l’usage du Produit par le Client et en particulier d’un usage anormal, d’une utilisation inappropriée ou d’un mauvais entretien, d’une modification du Produit, de l’intégration ou de l’ajout du Produit à un autre bien, ainsi que pour les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé le Produit, et pour les défauts causés par les matériaux qu’il a lui-même fournis.

La garantie de conformité est exclue pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs et la garantie contre les vices cachés est en outre exclue pour les Clients professionnels de même spécialité que l’Atelier Dumetz.

12 – Responsabilité

L’Atelier Dumetz ne pourra être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations, tel que retard ou problème de livraison, dû au fait du Client (notamment en cas de faute, erreur ou négligence du Client, coordonnées incomplètes ou imprécises), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, ni des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client.

Il est rappelé que les pièces d’assemblage Les Ensembles sont destinées à un usage par des personnes disposant d’un certain niveau de compétence dans le bricolage. Ce niveau dépend de l’utilisation envisagée par le Client et du niveau de difficulté du mobilier qu’il envisage de créer. L’Atelier Dumetz ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation des pièces par le Client ou d’une utilisation inappropriée (erreurs de montage, …). En cas de doute ou question sur votre projet, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un spécialiste avant de passer commande.

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de ses équipements de télécommunication et de sa connexion au réseau Internet, dont il est seul responsable. L’Atelier Dumetz ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. L’Atelier Dumetz ne pourra être tenu responsable d’une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.

Si le Client n’est pas consommateur, la responsabilité de l’Atelier Dumetz sera également exclue pour toute inexécution de ses obligations indépendante de sa volonté et, en toute hypothèse, en cas de mise en jeu de sa responsabilité, le montant total des indemnités, dommages et intérêts ou pénalités qui pourraient être mis à sa charge ne pourra excéder le prix payé par le Client au titre de la Commande concernée, quel que soit le fondement de la responsabilité.

13 – Propriété intellectuelle

Les Produits (à l’exception de la visserie), ainsi que tous les meubles, luminaires et autres éléments mobiliers présentés sur le site pour illustrer par des exemples les utilisations possibles de ces pièces, sont des œuvres de design issues de la créativité et du savoir-faire de Jérôme Dumetz. Ces œuvres sont protégées par des droits d’auteur et, le cas échéant, par des dessins et modèles déposés. Tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sont réservés à Jérôme Dumetz.

Si vous achetez une pièce d’assemblage Les Ensembles, vous pouvez l’utiliser pour créer un meuble, un luminaire, un élément mobilier ou d’aménagement, à des fins privées. L’utilisation des pièces est aussi autorisée dans une certaine mesure dans un cadre professionnel, notamment par des architectes ou décorateurs pour des projets d’aménagement ou de décoration intérieure. Toutefois, pour les projets professionnels spécifiques, l’autorisation de Jérôme Dumetz est nécessaire, de même que pour toute exposition ou toute communication ou représentation publique de projets utilisant Les Ensembles. Dans tous les cas, le droit de paternité de l’auteur doit être respecté par la mention de son nom.

Le site et ses différentes composantes, notamment les photos, les vidéos, les textes et les fichiers, sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

14 – Données personnelles

Les informations communiquées par le Client à l’Atelier Dumetz dans le cadre de la passation de Commande sont collectées, enregistrées et traitées par l’Atelier Dumetz conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le traitement de ces informations par l’Atelier Dumetz est déclaré à la CNIL (Commission nationale informatique et libertés). À l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des Commandes, l’Atelier Dumetz s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut l’exercer en écrivant à l’Atelier Dumetz à l’adresse suivante : Atelier Dumetz – 24 rue Chateaubriand 13007 Marseille, ou par email : bienvenue@les-ensembles.fr.

Conformément à l’article L.34-5 alinéa 4 du Code des postes et des communications électroniques, l’Atelier Dumetz pourra envoyer au Client des offres et prospections commerciales relatives à ses produits, notamment par courrier électronique. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à l’Atelier Dumetz à l’adresse suivante : ATELIER DUMETZ – 25 rue de Beyrouth 13009 MARSEILLE, ou par email : bienvenue@les-ensembles.fr.

15 – Cookies

Le fonctionnement du Site utilise des cookies, qui servent pour la mise en œuvre des fonctionnalités du site (navigation, identification lors de la connexion au compte client et de la session, fonctionnement du processus de commande en ligne…). Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant à cet effet son navigateur. Toutefois, dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner correctement voire être indisponibles, en particulier la commande en ligne.

16 – Loi applicable et langue du contrat

Les présentes conditions générales et les Commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française. Le contrat de vente entre le Client et l’Atelier Dumetz est conclu en langue française. Si le Client est un commerçant, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent pour connaître des éventuels litiges relatifs à la Commande, y compris en cas de référé ou d’appel en garantie.

 17 – Annexes aux CGV

Sont annexés et intégrés aux CGV :

– les dispositions des articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés,

– le formulaire type de rétractation.

Dispositions légales relatives aux garanties

Garantie de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-6 du Code de la consommation

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.211-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.211-8 du Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.211-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.211-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.211-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du Code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Article 1645 du Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 du Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 du Code civil (alinéa 1)

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code civil

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.